(CGV)
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont réalisées dans le cadre de l’activité de Sophie NOKIN, gérante de la société à responsabilité limitée (srl) MIND IMPACT, dont le siège social est situé au 139 rue des Guillemins, 4000 Liège, Belgique et dont le numéro d’entreprise est BE 0803.957.279.
La société MIND IMPACT srl se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet et sur ses factures. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de l’activité de MIND IMPACT srl :
Utilisateur : toute personne qui utilise, consulte ou navigue sur le site internet de la société MIND IMPACT srl (site web : https://sophie-nokin.com/).
Client : toute personne qui fait appel aux services de Sophie Nokin et/ou de son équipe. Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seul le consommateur et le non-professionnel disposent des droits spécifiques accordés par le droit de la consommation de leur État de résidence. Au contraire, lorsque les contrats sont conclus à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Les internautes non-résidents en Belgique souhaitant passer commande doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage. Le contrat conclu entre le Client et la société MIND IMPACT srl est un contrat conclu à distance, sauf lorsqu’il est conclu lors d’un évènement où la société MIND IMPACT srl est présente.
Prestation : service(s) proposé(s) par Sophie Nokin et/ou son équipe.
Coaching : prestation(s) d’accompagnement individuel ou collectif proposée(s) par Sophie Nokin et/ou son équipe.
La Coach : dénomination de la personne qui effectue une séance de coaching.
La Gérante : Sophie NOKIN, gérante de MIND IMPACT srl.
2. COACHING
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MIND IMPACT srl et de l’Utilisateur et/ou du Client.
En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
La Gérante propose un PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT incluant soit des séances individuelles et entièrement personnalisées, soit des séances en groupe, soit les deux. Ces séances sont adaptées au(x) client(s) afin de lui (leur) offrir une nouvelle dynamique dans sa (leur) vie. Ce processus se coconstruit activement et repose entièrement sur le rapport de confiance ainsi que sur les échanges et les dialogues lors des séances. Ce coaching nécessite une harmonisation des pratiques et des règles dans le cadre du travail qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par le Client. Ce coaching aide le Client à cheminer vers les solutions qui lui correspondent en partant de ses propres besoins.
Pour cela, deux types de prestations sont proposés :
● Impacte ton Biz’.
● Premium.
Si nécessaire, la Gérante se réserve le droit d’adapter les contenus des séances de coaching en fonction des besoins et de la situation du client. La présentation du programme de coaching n’est fournie qu’à titre indicatif.
Tout Utilisateur du site internet de MIND IMPACT srl ou tout Client est tenu de consulter régulièrement ces conditions générales de vente.
Ce présent document vaut contrat et lie le Client à la société MIND IMPACT srl.
3. NATURE DES OBLIGATIONS
3.1. La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.
3.2. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence et à fournir avec précision le détail de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses prestations. Le client s’engage à verser la totalité de la somme due au titre des prestations, somme précisée à l’article 4 ci-dessous, et ce même en cas de facilités de paiement accordées.
4. TARIFS APPLICABLES
4.1. La gamme tarifaire prévue est la suivante :
● Impacte ton Biz’ : 2.997 euros (tarif pour un paiement en une seule fois). Ce tarif peut aller jusqu’à 3.366 euros selon les modalités de paiement choisies.
● Premium : 6.997 euros (tarif pour un paiement en une seule fois). Ce tarif peut aller jusqu’à 7.235 euros, selon les modalités de paiement choisies.
4.2. Le prix affiché s’entend TTC pour tous les clients domiciliés en Belgique ainsi que pour tous les autres clients non assujettis à la TVA.
4.3. Pour les clients assujettis à la TVA en dehors de la Belgique, l’autoliquidation s’applique. Le prix affiché s’entend HTVA (Livraison intracommunautaire art 39 bis).
4.4. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires et virements bancaires.
4.5. En cas de paiements en plusieurs fois, le Client s’engage à honorer l’intégralité des versements jusqu’à atteindre le montant total, tel qu’indiqué lors de la première mensualité. Cette obligation s’applique, quelle que soit la durée de participation du Client aux différentes prestations.
4.6. La Gérante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations réservées aux prix indiqués lors de la validation de la demande.
4.7. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Gérante dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. MODALITÉS de commande de prestation
5.1. L’accès aux prestations se réalise par le biais d’une demande émanant du client via :
● un réseau social,
● un mail,
● un page de vente en ligne
5.2. La Gérante étudie la demande et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses prestations.
6. RÉTRACTATION, report de formation et obligation de resultats
6.1. Rétractation
6.1.1. Délai de rétractation
Conformément à législation en vigueur (article VI.47 du Code de droit économique belge), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans frais.
TOUTEFOIS, afin de débuter sa formation plus rapidement, le client accepte expressément que le contrat le liant à MIND IMPACT srl soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, dès la création de son compte sur la plate-forme de formation SCHOOLMAKER. Cette activation vaut renonciation expresse du droit de rétractation pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à la législation en vigueur.
6.1.2. En dehors de ce délai de 14 jours, toute demande de rétractation se fera par écrit. Cependant, cette demande de rétractation ne pourra en aucun cas entraîner un quelconque remboursement ou l’arrêt des paiements dûs.
6.2. Report de la formation
6.2.1. Par le client
Toute demande de report de participation de la part du client concernant le programme doit être adressée par écrit à la Gérante et à la Coach, au minimum 14 jours avant la date prévue de début de coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.
6.2.2. Par la Coach
La Coach peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching. Dans ces cas :
· Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
· Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficiera d’un report de séance de coaching.
6.3. Obligation de résultats
Ni la Coach, ni la Gérante n’a une quelconque obligation de résultats de la part du Client.
Ceci implique :
· qu’aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client en cas de résultats qui ne sont pas à la hauteur de ses espérances
· que toutes les mensualités devront être versées par le Client en cas de résultats qui ne sont pas à la hauteur de ses espérances
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 5.226 du Code Civil belge, est décrite comme « l’impossibilité inexplicable pour le débiteur d’exécuter son obligation. On tient compte ici du caractère imprévisible et inévitable de l’empêchement« .
La responsabilité de la Coach et/ou de la Gérante ne saurai(en)t être engagée(s) en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
8. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1. La Coach s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Client à des fins professionnelles et pour ses prestations prévues dans le contrat.
8.2. L’Utilisateur et/ou le Client dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation du traitement de ses données conformément
· au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
· à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
8.3. Toute réclamation à ce sujet doit être portée directement auprès de la Gérante afin de trouver une solution adaptée. En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à l’autorité de protection des données (site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen) avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Gérante (voir préambule des présentes CGV).
8.4. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.
8.5. Les données traitées pour la mission sont
· les nom, prénom et date de naissance ;
· l’adresse électronique et le numéro de téléphone ;
· les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Les éléments fournis par la Coach et/ou la Gérante dans le cadre des prestations restent de l’ordre de leur propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Gérante.
Chaque support de coaching (papier, numérique, électronique, oral…) ainsi que les fiches synthèse et de travail donnés au Client reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Gérante.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Coach et/ou la Gérante sous peine de poursuites judiciaires.
9.2. Discrétion professionnelle.
La Coach et la Gérante s’engagent à une politique stricte de confidentialité et ne pourront divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation des prestations.
Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat et ne pourra fournir d’information à caractère privé concernant la Coach et/ou la Gérante. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion.
10. SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE
Afin d’améliorer les services proposés, la Coach et/ou la Gérante se réservent le droit d’utiliser un retour statistique des prestations à des fins professionnelles (sur les supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial des pratiques…).
La Coach et/ou la Gérante peuvent revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
11. LITIGE
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit belge. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres
Toute réclamation par le client doit être adressée à la Gérante par écrit. Celle-ci dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au client, et une pénalité́ de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.
Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité d’un médiateur
Si aucune solution proposée ne convient au client et à la Coach, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Date de la dernière mise à jour : 13/06/2024
MIND IMPACT srl
rue des Guillemins 139
4000 Liège
BE 0803.957.279